1 – DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable à moins que nous ne l’ayons acceptée expressément.
2 – ENGAGEMENT
Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
3 – PRIX
Nos offres, indications de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts. Les marchandises voyagent aux frais du client. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande. Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients. Sauf stipulation contraire, nos prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de camion, ou suivant plafond des tranches de tonnage des barèmes SNCF s’il s’agit de wagon. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
4 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. En outre, aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.
5 – RÈGLEMENT
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire soit tireur, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants. A défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle-crédit, assurance-crédit. De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 12% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Pour les réclamations relatives au montant de votre facture celles-ci doivent nous parvenir dans les 7 jours par écrit (courrier, mail) passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.
Tout paiement non intervenu à l’échéance fixée donne lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Ces pénalités sont exigibles, sans rappel ni mise en demeure, le jour suivant la date de règlement fixée. Elles doivent être payées en même temps que le principal. A ces pénalités s’ajoute la facturation des frais de recouvrement, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. Toute facture supportera des frais fixes de facturation. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le vendeur en cas de résolution de la vente. Ces produits ne seront ni repris ni échangés car ils sont considérés comme étant hors stock, commandés spécialement pour le client.
6 – GARANTIE DE PAIEMENT
Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
7 – LIVRAISONS
Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.
9 – RÉCEPTION
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
10 – RETOURS
Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
11 – EMBALLAGES
En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés. Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas transfert de propriété.
12 – GARANTIE – RÉCLAMATION
Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, pour des raisons de qualité ou de quantité, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises par le client à son domicile ou lieu dit . Toute réclamation qui nous parviendrait au-delà de ce délai ne sera pas recevable.
Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
13 – CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce de notre siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.